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Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Le projet de loi vise à renforcer la protection des particuliers contre le harcèlement téléphonique commercial en renforçant les sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas les règles. Il prévoit également l'interdiction des appels automatiques non sollicités et l'obligation pour les entreprises d'identifier clairement leur appel.

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