Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50741
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Lever les freins à la prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale
Cette proposition de loi vise à faciliter l'octroi d'une prime de treizième mois aux agents de la fonction publique territoriale et à améliorer l'attractivité de ce secteur auprès du grand public. Elle prévoit notamment de supprimer certaines conditions actuelles pour bénéficier de cette prime.
Mesures principales
- Suppression de la condition d'ancienneté minimale pour bénéficier de la prime de treizième mois
- Possibilité pour les collectivités territoriales de verser une indemnité forfaitaire en lieu et place de la prime de treizième mois
- Mise en place d'une campagne de communication pour valoriser les métiers de la fonction publique territoriale
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.