Dossiers législatifs

Statut d'animal de compagnie pour les animaux de rente non consommables

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Projet de loi sur l'emploi des seniors et le dialogue social

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Création d'un fonds de solidarité locale intergénérationnelle pour les personnes âgées

Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

Lutte contre les rodeos urbains : mesures de prévention et de répression

Lutter contre la persistance des rodeos urbains

Proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité

Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

Analyse de l'impact de l'IA sur les ingérences étrangères

L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères

Proposition de loi relative à la prévention et à la gestion des crises sanitaires

Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ?

Conférer la personnalité morale aux observatoires des prix, marges et revenus dans les Outre-mer

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Introduction de la proportionnelle intégrale pour les chambres d'agriculture et alignement des financements

Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

Demande d'annulation du projet de Règlement EDIP COM (2024)

Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)

Création d'un Institut Océan de l'ONU à Brest et en Polynésie française

Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française

Création d'un registre national pour le suivi des euthanasies animales

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Permis de conduire conditionné à une formation aux premiers secours et trousse de secours obligatoire

Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule

Régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi visant à instaurer un impôt sur les grandes successions (IGS)

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Ratification d'une ordonnance sur la transposition d'une directive européenne

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Sanctionner les absences injustifiées aux rendez-vous médicaux

Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

Transferts d'armes français vers Israël : encadrement des exportations et du transit

Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël