Dossiers législatifs

Permettre l'utilisation des droits du compte personnel de formation des parents pour financer le permis de conduire de leurs enfants

Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Projet de loi de finances pour l'année 2026

Projet de loi de finances pour 2026

Renforcer la sécurité et encadrer l'usage des engins de déplacement personnel motorisés

Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

S'opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides

S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X

Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

Intégration de l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Transposition de la directive UE sur l'égalité femmes-hommes dans les conseils d'administration

Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Reconnaissance et soutien des entrepreneurs français à l'international

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Rapport d'information sur le système électoral des élections territoriales en Polynésie française

DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections territoriales en Polynésie française

Endiguer le frelon asiatique pour protéger les abeilles

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Abrogation de la réforme des retraites élevant l'âge légal à 64 ans

Abrogation de la retraite à 64 ans

Astreinte journalière pour les obligations de quitter le territoire français

Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

Instaurer un moratoire sur les projets d'infrastructures routières et autoroutières

Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières

Interdiction des symboles sur les bâtiments publics et obligation de pavoisement permanent aux couleurs nationales

Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole

Extension de l'intérêt à agir des parlementaires

L'intérêt à agir des parlementaires

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Renforcement de la répression des entraves aux libertés publiques

Répression des entraves à l'exercice des libertés

Interdiction de vente de protoxyde d'azote aux particuliers

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels