Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Autorisation expérimentale du minage de cryptoactifs avec surplus électriques
Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs
Modernisation et rééquilibrage du titre-restaurant
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Extension des pouvoirs de sanction des maires via la vidéoprotection
Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Combattre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie
Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
Résolution sur la Géorgie : condamnation de la dérive autoritaire et soutien à l'UE
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
Interdiction des relations commerciales soutenant la colonisation en Palestine et dans le Golan
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Approbation de conventions fiscales avec la Finlande et la Suède pour éviter la double imposition
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Transfert des enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna vers l'État
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Transparence et représentativité dans les conseils d'administration des écoles agricoles privées
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
Développer l'usage des médicaments biosimilaires et hybrides substituables
Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables
Réduire les dysfonctionnements des réseaux fibre optique à très haut débit
Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi pour un financement juste et pérenne de l'audiovisuel public
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Garantir l'information sur la présence d'insectes dans les aliments
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
Simplification des procédures d'expulsion pour occupations illégales
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
Renforcer le contrôle parlementaire sur les exportations d'armements et la coopération militaire
Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire
Renforcement de la lutte contre la diffusion de contenus haineux ou terroristes sur internet
Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes
Reconnaissance de l'histoire commune entre la France et Haïti
Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune
Loi interdisant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote par les particuliers
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Réforme du droit de grève dans les services publics : encadrement et continuité du service
Réforme du droit de grève dans les services publics