Dossiers législatifs

Entrée au Panthéon de Samuel Paty

Enquête sur la gestion des fonds publics alloués au groupe Hopps et sa filiale Milee, incluant la fraude au chômage partiel

Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État

Rejet de l'accord UE-États-Unis sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Extension du PTZ aux primo-accédants souhaitant acheter une maison individuelle

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Réforme de la procédure d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Suppression des aides sociales pour les personnes condamnées pour terrorisme

Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Maintien des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en zone de montagne

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Proposition de loi visant à consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Proposition de loi visant à instaurer une formation des députés à leurs fonctions

Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

Amélioration du financement et de l'efficacité de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

Proposition visant à supprimer l'obligation de rapports sexuels dans le mariage

Mettre fin au devoir conjugal

Obligation de consulter les habitants avant la création d'une commune nouvelle

Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

Garantir l'accès effectif aux origines pour chaque individu

Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines

Création d'un dispositif national d'alerte et de réponse aux canicules

Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule

Projet de loi d'urgence pour renforcer les services publics à Mayotte

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Approbation de la convention franco-italienne sur l'entretien de la ligne ferroviaire frontalière

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Engagement du Gouvernement sur le PLFSS 2025 en nouvelle lecture

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture

Autorisation de céder gratuitement aux hôpitaux les masques périmés de l'ANSP

Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

Exclusion des étrangers en situation irrégulière des tarifs sociaux de transport

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports