Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
743 dossiers — page 7
Projet de directive européenne pour adapter les règles de TVA à l'économie numérique
Rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
Proposition de directive européenne pour renforcer la coopération fiscale entre États membres
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique UE-Ukraine
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine
Projet d’accord aérien entre l’UE et le Bangladesh : validation par le Conseil
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République populaire du Bangladesh sur certains aspects des services aériens
Projet de décision européenne pour prolonger l'accord de pêche avec le Cap-Vert
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
Accord UE-Serbie pour renforcer la coopération aux frontières avec l’agence Frontex
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie
Projet de loi pour l'adhésion de l'UE à la convention de l'ONU sur la transparence en arbitrage investisseurs-États
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Proposition d'adhésion des Tuvalu à un accord commercial avec l'UE et les États du Pacifique
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
Adhésion des Tonga à un accord commercial avec l'UE et les États du Pacifique
Rapport sur la décision du Conseil relative à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
Adhésion de Niue à un accord commercial entre l'UE et les États du Pacifique
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
Fonds européen pour aider les travailleurs licenciés en Belgique (Limbourg) dans les secteurs machines et papier
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper
Proposition de fonds européen d'urgence pour la reconstruction des régions touchées par des crises
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil RESTORE – Soutien régional d’urgence à la reconstruction modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057
Modification des règles européennes sur les matériels forestiers de reproduction
Rapport sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production
Proposition de l'UE pour aider les États membres victimes de catastrophes naturelles via le FEADER
Rapport concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles
Aide financière de l'UE pour l'Allemagne et l'Italie après les inondations de 2024
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite d’inondations survenues en 2024
Proposition de l'UE pour modifier les règles sur les visas pour Vanuatu
Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2018/1806 as regards Vanuatu
Budget de l'UE pour 2025 : accord finalisé après conciliation entre institutions
Rapport sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire
Adaptation du budget 2024 de l'UE : ajustements techniques et mise à jour des recettes
Rapport concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – Adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques
Proposition de modification des statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI)
Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la BEI
Proposition de directive européenne pour simplifier l'exonération de TVA via un certificat électronique
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée