A10-0002/2025
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne pour renforcer la coopération fiscale entre États membres
La proposition vise à moderniser les règles de coopération administrative entre les pays de l'Union européenne en matière fiscale. Elle cherche à améliorer l'échange d'informations entre administrations fiscales pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales transfrontalières. Le texte s'inscrit dans le cadre des efforts européens pour harmoniser les pratiques et renforcer la transparence fiscale.
Mesures principales
- Extension des obligations d'échange automatique d'informations fiscales entre États membres
- Renforcement des règles pour lutter contre les montages fiscaux agressifs
- Harmonisation des procédures de coopération administrative pour faciliter les contrôles
- Inclusion de nouvelles catégories d'informations à échanger (ex : données sur les plateformes numériques)
- Clarification des règles pour les pays tiers afin d'éviter les contournements
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales peuvent différer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/0276(CNS)