A10-0004/2025
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Projet de décision européenne pour prolonger l'accord de pêche avec le Cap-Vert
Le texte propose à l'Union européenne de conclure un nouveau protocole de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République du Cap-Vert pour la période 2024-2029. Cet accord vise à encadrer les activités de pêche des navires européens dans les eaux capverdiennes, en échange d'une compensation financière et d'un soutien au développement durable du secteur local. Le projet s'inscrit dans la continuité des accords existants et doit être approuvé par le Conseil de l'UE.
Mesures principales
- Prolongation pour 5 ans (2024-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et le Cap-Vert
- Fixation des quotas de pêche pour les navires européens dans les eaux capverdiennes
- Versement d'une compensation financière par l'UE au Cap-Vert en échange des droits de pêche
- Engagement du Cap-Vert à utiliser une partie des fonds pour moderniser et durabiliser son secteur de la pêche
- Mécanismes de contrôle et de suivi pour garantir le respect des quotas et des règles environnementales
- Possibilité de suspension ou de modification du protocole en cas de non-respect des engagements
Note : Le texte est un projet de décision du Conseil, non encore adopté. Les détails précis (quotas, montants financiers) ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/0133(NLE)