Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Harmonisation du scrutin municipal pour renforcer la démocratie, la cohésion et la parité
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Simplification de la procédure d'abrogation des cartes communales
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Prévention des maladies transmises par les insectes
Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes
Consultation parlementaire pour nominations françaises aux institutions européennes
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Proposition de loi pour limiter la taille des zones protégées autour des monuments historiques
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Interdiction des pièges à colle en France
Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
Création d'un registre national des cancers
Mettre en place un registre national des cancers
Création d'un groupe de vacataires opérationnels en sécurité civile
Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile
Permettre l'intégration d'une commune dans deux espaces protégés
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Amélioration de l'accès aux soins dans les territoires
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
Autorisation de l'accord franco-allemand sur l'apprentissage transfrontalier
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
Report du renouvellement des membres du Congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Interdiction de la manipulation génétique pour améliorer l'apparence des animaux de compagnie
Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
Proposition de résolution sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public
Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
Renforcement du service civique
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
Proposition de loi pour réduire les retards de paiement
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Proposition de loi sur la mutualisation des risques majeurs pour les collectivités territoriales
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Projet de loi adaptant la législation française aux normes européennes
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche