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DLR5L17N52655

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Report du renouvellement des membres du Congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie

Cette proposition de loi organique prévoit le report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie, afin de permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025.

Mesures principales

Le renouvellement général est reporté pour une durée maximale d'un an
L'accord du 12 juillet 2025 doit être mis en œuvre avant le renouvellement

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.