Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50791
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Proposition de loi pour limiter la taille des zones protégées autour des monuments historiques
Cette proposition de loi vise à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres.
Mesures principales
- Le seuil du périmètre de protection des monuments historiques est réservé aux communes de plus de 1 000 habitants
- La taille du périmètre de protection est réduite de 500 à 100 mètres
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.