Dossiers législatifs

Proposition de loi pour renforcer la sécurité des écoles

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Renforcement des mesures contre les occupations illicites de terrains

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Simplification de la vie économique : allègement des formalités administratives

Projet de loi de simplification de la vie économique

Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

Reconnaissance des compétences médicales des praticiens hors UE

Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

Extension des pouvoirs et moyens des polices municipales et des gardes champêtres

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Encadrement de la circulation et du retour des biens culturels des collections publiques

Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Proposition de loi constitutionnelle pour limiter le pouvoir de dissolution du Président

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Modernisation de la transmission d'entreprise

Amélioration de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

Intégration des phénomènes atmosphériques exceptionnels au régime des catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Création d'un 'chèque-emploi' pour les collectivités territoriales

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Création de polices territoriales

Modernisation de la radio : une proposition de loi pour encourager la diversité et soutenir les radios locales

Proposition de loi relative à la modernisation de la radio

Proposition de loi sur la composition des conseils locaux de sécurité

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Facilitation des mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Proposition de loi pour lutter contre l'obésité en réduisant les sucres ajoutés

Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation

Proposition de loi pour protéger les ménages modestes contre les coupures d'électricité

Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année