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Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs en garantissant leur libre choix dans les transactions en ligne, notamment en matière de cookies et de publicités ciblées. Il prévoit également des sanctions renforcées pour les pratiques commerciales trompeuses.

Mesures principales

Interdiction de rendre l'accès à un service ou à un produit conditionnel à l'acceptation de cookies ou d'une publicité ciblée
Obligation pour les sites internet de fournir une option claire et facile d'utilisation pour refuser ces cookies ou publicités
Sanctions renforcées pour les pratiques commerciales trompeuses, passant de 375 000 € à 1,5 million €

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.