Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50215
Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Facilitation des mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
La proposition de loi vise à simplifier la procédure pour les régions souhaitant mettre à disposition temporairement certaines parties du réseau routier non concédé. Elle prévoit notamment l'exemption de certaines études d'impact et autorise les expérimentations sur des périodes plus longues.
Mesures principales
- Exemption de certaines études d'impact pour les mises à disposition temporaires
- Autorisation d'expérimentations sur une durée allant jusqu'à cinq ans
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.