Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L17N50209
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi sur la composition des conseils locaux de sécurité
Cette proposition de loi vise à renforcer la participation des maires dans les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle prévoit également l'intégration de nouveaux membres, tels que les présidents d'associations agréées en matière de prévention de la délinquance.
Mesures principales
- Renforcement du rôle des maires dans les conseils locaux et intercommunaux de sécurité
- Intégration des présidents d'associations agréées en matière de prévention de la délinquance
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.