Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L15N43814
Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Encadrement de la circulation et du retour des biens culturels des collections publiques
Le projet de loi vise à renforcer la protection des œuvres d'art et objets culturels appartenant aux collections publiques en encadrant leur circulation et leur prêt. Il prévoit notamment l'obligation pour les établissements publics de signaler tout bien culturel manquant ou volé, ainsi que la possibilité de refuser un prêt si le demandeur ne respecte pas certaines conditions.
Mesures principales
- Obligation pour les établissements publics de signaler tout bien culturel manquant ou volé
- Possibilité de refuser un prêt si le demandeur ne respecte pas certaines conditions
- Encadrement des prêts à titre gracieux
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