Dossiers législatifs

Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Création d'un répertoire national des personnes inéligibles

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Encadrement renforcé des établissements privés payants d'enseignement supérieur

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Plafonnement des frais bancaires

Suppression de l'obligation de créer des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Proposition de loi pour renforcer les principes républicains

Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains

Mettre l'administration au service des usagers

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

Renforcement de l'activité physique à l'école

Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école

Renforcement de la liberté de choix de l'opérateur funéraire pour les familles endeuillées

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Gratuité des parkings des hôpitaux publics

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

Renforcement de l'accès à l'AAH pour les Français établis hors de France

Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France

Perfectionnement du cadre juridique de l'aide agricole aux collectivités

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Proposition de loi pour encadrer les règles de sécurité dans les activités touristiques et sportives de plein air

Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air

Prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

Soutien des communes face aux incivilités

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Renforcement de l'accessibilité et de la gouvernance des défibrillateurs automatisés

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes

Ratification de l'ordonnance sur la vente à distance de services financiers

Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Projet de loi pour lutter contre la vie chère dans les outre-mer

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Proposition de loi pour intégrer l'art et la culture dans les espaces publics

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics