Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L17N53358
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Lutte contre les installations illicites des gens du voyage
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les installations illicites des gens du voyage en prévoyant des sanctions financières pour les propriétaires de terrains où ces installations ont lieu, ainsi qu'en améliorant la coordination entre les services de l'État et les collectivités territoriales.
Mesures principales
- Sanctions financières pour les propriétaires de terrains où des installations illicites ont lieu
- Création d'une cellule interministérielle de lutte contre ces installations
- Obligation de coordination entre les services de l'État et les collectivités territoriales
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.