Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 23
Lever les freins à la prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
Renforcement des compétences des collectivités territoriales
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Amélioration de la qualité des services de gestion des déchets
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Création d'une circonstance aggravante pour les violences contre les professionnels de santé
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Encadrement de l'implantation des centres de données en France
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Révision du dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Simplification des procédures pour les Français établis hors de France
Français établis hors de France
Transfert de la gestion des algues sargasses aux Antilles françaises à l'État
Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin
Amélioration de l'information et de l'assistance juridiques pour les personnes en rétention administrative et en zone d'attente
Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Renforcement de la surveillance des individus condamnés pour infractions graves
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Renforcement du rôle des associations anti-discrimination pour aider les victimes LGBTQI+
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Renforcement du contrôle des écoles privées hors contrat et protection des droits des élèves
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
Proposition de loi pour renforcer la protection des écosystèmes marins
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
Proposition de loi pour renforcer l'action publique par une meilleure agencification
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
Interdiction du port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
Encadrement du cumul de fonctions et rémunérations dans le secteur public et privé
Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Lutte contre la crise du logement dans les outre-mer
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
Encadrement renforcé de l'exécution provisoire des peines
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
Renforcement du suivi des condamnés terroristes sortants de prison
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention