Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L17N50351
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement de la surveillance des individus condamnés pour infractions graves
La proposition de loi vise à renforcer les moyens de surveillance électronique et humaine des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Elle prévoit notamment l'extension du port du bracelet électronique à certains détenus en semi-liberté et la création d'une unité nationale de surveillance.
Mesures principales
- Extension du port du bracelet électronique aux détenus en semi-liberté
- Création d'une unité nationale de surveillance
- Renforcement des moyens humains et matériels pour la surveillance
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.