PPLCommissionSénat

DLR5L17N51172

Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Amélioration de la qualité des services de gestion des déchets

La proposition de loi vise à renforcer la qualité des services de gestion des déchets en France. Elle prévoit notamment l'obligation pour les collectivités territoriales de mettre en place un système de suivi et d'évaluation de ces services, ainsi que la possibilité pour les usagers de signaler les dysfonctionnements.

Mesures principales

Obligation pour les collectivités territoriales de mettre en place un système de suivi et d'évaluation des services de gestion des déchets
Possibilité pour les usagers de signaler les dysfonctionnements dans ces services

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.