PPLCommissionSénat

DLR5L17N50749

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

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Création d'une circonstance aggravante pour les violences contre les professionnels de santé

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des professionnels de santé en introduisant une circonstance aggravante pour les violences volontaires commises à leur encontre. Elle prévoit également des mesures pour faciliter l'accès aux soins pour les auteurs de ces violences.

Mesures principales

Introduction d'une circonstance aggravante pour les violences commises contre les professionnels de santé
Possibilité pour le tribunal d'imposer des mesures éducatives ou thérapeutiques aux auteurs de ces violences
Facilitation de l'accès aux soins pour les auteurs de violences

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.