Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 19
Facilitation des constructions agricoles ou forestières près du rivage
Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
Rationalisation de la gestion immobilière de l'État
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
Adaptation de la défense contre les incendies en zones rurales
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Proposition de loi pour renforcer le rôle des CAUE dans l'aménagement du territoire
Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Renforcement de la protection des chevaux et modification de leur statut juridique
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge
Convention d'extradition avec le Cambodge
Permettre l'instantanéité des prêts de faible montant
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Proposition de loi pour renforcer la filière cinématographique française
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Amélioration du dispositif de protection temporaire en France
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Renforcement de la lutte contre le terrorisme et création de mesures judiciaires de sûreté
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Encadrement des produits de la nicotine à usage oral
Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
Proposition de loi pour renforcer le ratio soignant/patient
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi constitutionnelle pour protéger la nature
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
Autorisation de l'accord aérien entre la France et Antigua-et-Barbuda
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
Proposition de loi sur la condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Proposition de loi pour protéger les jeunes des écrans et réseaux sociaux
Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
Facilitation du recours aux groupements momentanés d'entreprises
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
Amélioration de la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Autorisation de l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire