DLR5L17N51458

Proposition de loi sur la condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Cette proposition de loi vise à instaurer une condition de durée de résidence dans un département français pour bénéficier de certaines prestations sociales. Elle prévoit également des dérogations pour les personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés particulières.

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