Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52403
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Facilitation du recours aux groupements momentanés d'entreprises
La proposition de loi vise à simplifier la création et la gestion des groupements momentanés d'entreprises (GME) afin de favoriser leur utilisation dans les marchés publics. Elle prévoit notamment l'allègement des formalités administratives, la possibilité pour un membre du GME de se retirer sans mettre fin au marché et l'extension de la durée maximale des GME.
Mesures principales
- Allègement des formalités administratives pour la création et la gestion des GME
- Possibilité pour un membre du GME de se retirer sans mettre fin au marché
- Extension de la durée maximale des GME
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.