Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L16N49099
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement de la lutte contre le terrorisme et création de mesures judiciaires de sûreté
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle prévoit l'instauration de mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés pour des actes terroristes, afin d'assurer une surveillance renforcée après leur libération. La loi prévoit également un renforcement des moyens et compétences des autorités chargées de la lutte antiterroriste.
Mesures principales
- Création de mesures judiciaires de sûreté pour les condamnés terroristes
- Renforcement des moyens et compétences des autorités chargées de la lutte antiterroriste
- Possibilité d'interdire aux personnes condamnées pour terrorisme l'accès à certaines zones ou manifestations
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.