Dossiers législatifs

Fonds de péréquation pour la taxe sur les milieux aquatiques

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Garantir les droits des mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciens du SASEM

Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Pérennisation du statut des médecins étrangers diplômés hors UE en Outre-mer

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Régulation du taux de sucre dans les confitures

Le taux de sucre dans les confitures

Projet de loi pour lutter contre les occupations illicites de terrains

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Renforcement de la prévention en santé au travail

Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Inscription des sites industriels ArcelorMittal sur liste amiante et protection des travailleurs

tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites

Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie en 2024-2025

L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025

Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire

Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives locales

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Nouvelle qualification du viol en droit français

Pénaliser le viol par préméditation

Planification d'une stratégie nationale pour la sobriété métallique

Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain

Refonte et codification des dispositions relatives à l'enfance

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Inscrire l'équilibre budgétaire dans la Constitution

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Amélioration de la prise en charge de la ménopause

Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie

Reconnaître le droit à l'autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh

Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan

Renforcement du rôle des missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Refonte de la filière à responsabilité élargie des producteurs dans le bâtiment

visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Renforcement de l'équilibre commercial entre fournisseurs et distributeurs

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation