Dossiers législatifs

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

Garantir une affectation à tous les élèves de seconde

Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré

Lutter contre la précarité des vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche

Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche

Simplification de la gestion de la commande publique

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

La science dans la mêlée pour une nation sportive

Exemption rurale pour l'objectif de zéro artificialisation nette

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Proposition de loi visant à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Permettre aux parlementaires de participer à la commission d'attribution de la DETR

Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Universalisation de l'assistance médicale à la procréation

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Responsabiliser l'État pour inexécution des OQTF et indemnisation des victimes

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Taxe sur l'utilisation des jets privés

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Encadrement renforcé des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Promouvoir l'amnistie pour prisonniers politiques et civils liés au conflit russo-ukrainien

Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire

Amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge du lipœdème

Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français

Étendre le droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médicosociaux

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français

Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane

Création d'une réduction d'impôt pour les bénévoles associatifs

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Interdiction d'accès et d'usage des superyachts dans les eaux et ports français

Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres