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Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Étendre le droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médicosociaux
Le projet de loi vise à étendre le droit de visite des parlementaires français et européens élus en France aux établissements sociaux et médicosociaux. Cette mesure permettrait aux parlementaires d'aller sur place constater les conditions de vie et de travail, ainsi que l'état des locaux.
Mesures principales
- Étendre le droit de visite aux établissements sociaux et médicosociaux
- Permettre aux parlementaires d'aller sur place constater les conditions de vie et de travail
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.