Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
permettre_ensemble_parlementaires_departement_membres_commission_attribution_dotation_equipement_territoires_ruraux
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Permettre aux parlementaires de participer à la commission d'attribution de la DETR
Le projet de loi vise à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département de faire partie de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette mesure permettra une meilleure représentation des territoires ruraux au niveau parlementaire.
Mesures principales
- Les parlementaires peuvent désormais être membres de la commission DETR
- La composition de la commission est étendue à l'ensemble des parlementaires d'un département
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.