Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 798 dossiers — page 50
Interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables pour protéger l'environnement et la santé des jeunes.
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Systématisation de la radiation des militaires condamnés pour violences sexuelles
Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
Faciliter la reprise des logements abandonnés par leurs locataires
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Proposition de règlement européen sur les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
Renforcement des droits des travailleurs étrangers pour réduire leur précarité administrative
Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
Proposition de loi pour renforcer la souveraineté alimentaire et agricole de la France
La souveraineté alimentaire et agricole
Mission d'information sur la semaine de quatre jours
Proposition de loi visant à la réhabilitation des militaires fusillés pour l'exemple en 1914-1918
Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
Proposition de loi pour simplifier la politique funéraire et respecter les volontés des défunts
Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts
Amélioration de l'équité, transparence et efficacité des Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m)
Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité
Proposition de loi visant à interdire l'euro numérique de banque centrale et à promouvoir les stablecoins et crypto-actifs.
Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs
Proposition de loi pour assurer la continuité des haltes "soins addictions"
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
Proposition de loi pour adapter la rénovation énergétique aux bâtiments anciens
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
Rapport sur la gouvernance et le recouvrement des cotisations retraite des artistes-auteurs
La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations
Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Proposition pour un calcul plus juste des retraites agricoles non-salariées
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Ouverture des syndicats de communes aux citoyens non élus
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Faciliter l'accès aux services bancaires pour les Français résidant à l'étranger
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France