Dossiers législatifs

Structuration de la lutte contre l'endométriose avec une approche centrée sur la prévention et la reconnaissance sociale

Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement pour soutenir les collectivités locales

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Rétablissement du service national en France

Rétablir le service national

Interdiction des mécanismes addictifs pour les mineurs et mode non-addictif par défaut pour les moins de 15 ans

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Application du règlement européen contre la déforestation importée

L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Transfert de compétence accueil des gens du voyage au département

Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Limiter à deux le nombre de candidats autorisés au second tour des élections législatives

Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives

Facilitation des constructions agricoles ou forestières près du rivage

Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage

Inscription de la protection des ressources en eau dans la Constitution

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

Assurance de l'autonomie stratégique française dans la production décarbonée d'engrais azotés

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Assurer des débats dignes et respectueux

Rationalisation de la gestion immobilière de l'État

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Permettre la cession des droits du CPF aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France

Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France

Encadrement de l'utilisation des aides publiques par les entreprises

Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Proposition de loi pour renforcer le rôle des CAUE dans l'aménagement du territoire

Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé