Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Suppression des aides sociales pour les personnes condamnées pour terrorisme
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
Proposition visant à supprimer l'obligation de rapports sexuels dans le mariage
Mettre fin au devoir conjugal
Garantir l'accès effectif aux origines pour chaque individu
Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines
Proposition de loi relative à la prévention et à la gestion des crises sanitaires
Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ?
Reconnaître la grossophobie comme une forme de discrimination
Reconnaître la grossophobie comme discrimination
Création d'une contribution de solidarité pour financer l'autonomie des personnes âgées
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain
Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
Lutte contre les discriminations dans l'embauche
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Renforcement du contrôle des accueils collectifs de mineurs
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
Renforcer les droits LGBTQIA+, protéger les enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre
Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Proposition de loi sur la condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Extension des majorations d'honoraires aux patients handicapés pour consultations médicales
Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Lutter contre la précarité menstruelle
Lutte contre la précarité des assistantes maternelles
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
Proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
Renforcement des politiques d'accompagnement à la parentalité
Les politiques d'accompagnement à la parentalité
Droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative et protection de l'enfance
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance