Dossiers législatifs

Clarification des obligations de rénovation énergétique en copropriété

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

Expérimentation pour soutenir la réhabilitation du logement social en zones peu denses

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

Plafonner la revalorisation de l'indice des loyers commerciaux

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Rappel de l'accord préalable exprès pour travaux de remise en état

Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

Évaluation de la politique immobilière de l'État

L’évaluation de la politique immobilière de l’État

Mesures pour réduire les tensions sur le marché locatif en zones tendues

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Renforcer les droits des propriétaires et des locataires

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Priorité pour les proches aidants dans l'attribution des logements sociaux

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Fixation du taux d'effort par le Haut Conseil de stabilité financière pour influencer la politique publique du logement

L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement

Réduction des contraintes énergétiques dans le secteur locatif

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Encadrement des activités financières et immobilières des EHPAD

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Protéger les propriétaires contre l'occupation illicite

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Pour la reconquête du bâti rural

Mesures relatives aux airbags défectueux de la marque Takata

Airbags défectueux de la marque Takata