Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N51460
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
La proposition de loi vise à lutter contre la vacance des logements dans les zones où le marché est tendu. Elle prévoit notamment l'obligation pour les propriétaires de louer leur bien s'il reste vacant pendant plus de deux ans, sous peine d'une amende.
Mesures principales
- Obligation de louer un logement vacant depuis plus de deux ans
- Amende pour les propriétaires ne respectant pas l'obligation de louer
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.