Dossiers législatifs

Renforcement du contrôle des ventes en nue-propriété

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Mise à contribution des Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Garantir le droit fondamental au logement

Lutte contre la crise du logement dans les outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Projet de loi pour lutter contre les occupations illicites de terrains

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Prolongement et renforcement de l'encadrement des loyers

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Mise en place d'une régulation du marché locatif en France

Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Amélioration des conditions de vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Rationalisation de la gestion immobilière de l'État

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Suppression du dispositif de réduction du loyer de solidarité

Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Relance et décentralisation du secteur du logement

La relance et la décentralisation du logement

Simplification de la sortie de l'indivision successorale

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Mettre fin aux dérives financières et sociales des EHPAD

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Garantir l'accès équitable à la fibre optique en zone rurale

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Généralisation des conventions d'indivision

Généraliser les conventions d'indivision

Simplification et modernisation du droit dans le secteur du tourisme

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme