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Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Analyse IA — ce que ça change

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Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Le projet de loi vise à lutter contre le logement vacant en permettant aux maires d'ordonner la mise en location de ces logements, après une procédure contradictoire.

Mesures principales

Les maires peuvent ordonner la mise en location des logements vacants après une procédure contradictoire
Les propriétaires peuvent demander une indemnisation si les travaux nécessaires à la mise en location sont coûteux

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.