Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à restituer le canon de la Consulaire à l'Algérie

Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Faciliter la transmission de l'épargne

Faciliter la transmission de l’épargne

Création d'un bail rural spécifique pour l'agrivoltaïsme

Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques

Commission d'enquête sur les obstacles à la réindustrialisation de la France

Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France

Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Précisions sur l'obtention d'un permis de construire pour un locataire

Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Proposition de loi sur la responsabilité civile lors des fêtes traditionnelles

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Suppression du mot « race » de la Constitution française

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

Proposition visant à mieux cibler l'utilisation de l'épargne du Livret A vers le logement social et la transition écologique.

Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

Ratification de l'extension de la loi sur la rétention des condamnés dangereux dans les territoires d'Outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Proposition pour une contribution universelle finançant la prospérité partagée

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

Sanction renforcée pour les incendies volontaires de patrimoine culturel et religieux

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Faciliter la suspension temporaire des maires et élus intercommunaux en cas de crise

Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

Précision des conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé