Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50956
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Sanction renforcée pour les incendies volontaires de patrimoine culturel et religieux
La proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les auteurs d'incendies volontaires touchant le patrimoine culturel et religieux. Elle prévoit une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.
Mesures principales
- Peine maximale de 10 ans d'emprisonnement pour les incendies volontaires touchant le patrimoine culturel et religieux
- Amende maximale de 75 000 euros pour les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.