Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
399 dossiers — page 19
Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Suspendre temporairement les radiations des listes électorales
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Projet de titularisation des agents territoriaux à La Réunion
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
Proposition de référendum sur l'abrogation des ZFE-M
Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités
Renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des Finances Publiques
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Simplification des élections avec un seul candidat au second tour
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Contrôle populaire renforcé pour les participations forfaitaires
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Proposition de loi visant à limiter la concentration économique dans les médias
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Motion de censure contre le gouvernement déposée par plusieurs groupes parlementaires.
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
Proposition d'inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Proposition d'accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant en France
Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
Faciliter la construction de logements dans les zones rurales pour revitaliser les communes
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Réforme du mode d'élection des conseillers à Paris, Lyon et Marseille
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Création d'une médaille d'honneur pour les agents de la fonction publique de l'État
Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État
Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives