Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53107
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des Finances Publiques
Cette proposition de loi organique vise à renforcer les pouvoirs du Parlement et du Haut Conseil des Finances Publiques dans le domaine du contrôle budgétaire. Elle prévoit notamment la possibilité pour le Parlement de demander un rapport au Gouvernement sur l'évolution de la situation économique et financière, ainsi que la création d'une commission mixte paritaire pour examiner les projets de loi de finances.
Mesures principales
- Le Parlement peut demander un rapport sur l'évolution de la situation économique et financière
- Création d'une commission mixte paritaire pour examiner les projets de loi de finances
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