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Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi

Le projet de loi vise à renforcer la transparence en transmettant automatiquement au Parlement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi. Actuellement, ces avis ne sont pas systématiquement communiqués.

Mesures principales

Transmission automatique des avis du Conseil d'État au Parlement
Possibilité pour le Gouvernement de ne pas transmettre un avis si celui-ci est sans incidence sur le projet de loi

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.