Dossiers législatifs

Extension du droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales en France

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi visant à sécuriser le statut des associations exerçant une activité économique

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Proposition de résolution sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public

Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

Expérimentation de gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Rapport d'évaluation du 5ème plan national de gestion des déchets radioactifs

DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Loi visant à indemniser les éleveurs dont le cheptel a été abattu pour des raisons sanitaires

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens

Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolarité

Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Abrogation de dispositions du code civil relatives à la responsabilité et aux délais de paiement

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Réforme de la politique forestière pour adapter les forêts au changement climatique

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Création d'un Grenelle du logement pour mobiliser les acteurs sur la crise du logement

Création d’un Grenelle du logement

Loi visant à garantir la qualité et la durabilité des réseaux fibre optique en France

Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Projet de loi adaptant diverses dispositions françaises au droit de l'Union européenne

DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Création d'une Banque de la démocratie pour financer équitablement les campagnes électorales

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944

Proposition de loi sur le statut des élus locaux suite aux débats de janvier 2025

Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation

Projet de suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser)

Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Encadrement de l'utilisation des fonds publics par l'entreprise Michelin

L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

Mayotte : Obligation de caméras embarquées pour sécuriser les transports scolaires

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées