Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 984 dossiers — page 14
Proposition visant à maintenir les classes dans les écoles rurales
Maintien de classe en milieu rural
Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Avis sur la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition législative européenne relative au 28ème régime pour les entreprises
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Proposition de loi pour améliorer l'accès aux soins dans les zones sous-dotées en médecins
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
Interdiction de la métatine dans les produits du tabac, de vapotage et les sachets oraux
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
Moratoire sur les retenues d'eau agricoles et réforme du code de l'environnement
Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
Projet de loi pour financer les TER via la valorisation des terrains autour des gares
Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
Proposition de loi valorisant les pratiques écologiques locales et savoir-faire traditionnels
Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
Proposition de loi visant à interdire les contenus et discours anti-républicains en ligne.
Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
Favoriser la parité et la représentation des jeunes agriculteurs dans les chambres d'agriculture
Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
Proposition de loi pour mieux protéger les victimes de violences à l'étranger
Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
Création d'une journée d'hommage national aux victimes de la Covid-19
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
Rétablissement du droit commun de la prescription acquisitive dans certains territoires d'outre-mer
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Proposition de loi organique pour plus d'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi pour plus de femmes à la tête des intercommunalités
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
Faciliter l'accès à l'emploi pour les étrangers dans les secteurs en tension
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Autorisation dérogatoire pour les départements d'agir économiquement suite à une catastrophe sanitaire
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Encadrement des radiations des listes électorales pour garantir le droit de vote
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Proposition de loi visant à faire du 8 mai une journée de célébration de l'histoire et du patriotisme.
Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres