Dossiers législatifs

Mise en place d'une régulation du marché locatif en France

Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Pour une montagne vivante et souveraine

Ratification d'une ordonnance pour adapter le droit français à un règlement européen sur les émissions industrielles

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne

Proposition de présence militaire européenne au Groenland pour la paix et l'environnement

Soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence militaire européenne au Groenland

Proposition d'inscription des bouquinistes parisiens au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

Loi visant à accélérer le recouvrement des factures impayées via une procédure simplifiée

Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Renforcement de l'accès des petites communes à la dotation des territoires ruraux

Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

Interdiction de l'acétamipride dans l'Union européenne

Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne

Proposition de loi conditionnant l'aide juridictionnelle au nombre de condamnations pénales

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

Création d'une commission d'enquête sur l'audiovisuel public

Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

Rétablissement de l'universalité des allocations familiales

Rétablir l’universalité des allocations familiales

Modification du fonctionnement des assemblées parlementaires (Ordonnance 1958)

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Prorogation de la loi sur l'assainissement cadastral et la propriété

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Le coût de l'immigration

Le coût de l’immigration

Projet de loi : Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg pour lutter contre l'évasion fiscale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Opposition à la déréglementation environnementale et sociale de la Commission européenne et du gouvernement français

S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire

Loi de programmation pour le développement économique, l'égalité sociale et la sécurisation de Mayotte

Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte