DLR5L16N49273
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Projet de loi : Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg pour lutter contre l'évasion fiscale
Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale existante entre la France et le Grand-duché de Luxembourg. L'objectif principal est de moderniser les règles pour éviter les doubles impositions et renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Le texte s'inscrit dans le cadre plus large des normes internationales en matière de transparence fiscale.
Mesures principales
- Autorisation gouvernementale pour signer et ratifier l'avenant à la convention fiscale bilatérale.
- Mise à jour des dispositions pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales entre les deux pays.
- Clarification des règles pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune.
- Alignement des pratiques fiscales françaises et luxembourgeoises sur les standards internationaux.
Note : Le résumé se base sur le titre et l'exposé des motifs standard de ce type de texte. Les détails techniques précis de l'avenant ne sont pas fournis dans l'input.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.