Dossiers législatifs

Renforcement des mesures de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels

Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français

Création d'une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Redressement de la justice

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Rétablir le droit à l'instruction en famille

Rétablir le droit à l’instruction en famille

Création d'un système territorial pour les soins urgents non programmés et ouverture réglementée de la spécialité de médecine d'urgence

Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

Associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les org. internationaux UN

Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies

Réunion du Parlement en Haute Cour pour procédure de destitution du Président

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Ratification de l'ordonnance sur la vente à distance de services financiers

Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Réforme du congé parental

Réformer le congé parental

Création d'un corps de directeurs pour les écoles publiques

Créer un corps de directeurs des écoles publiques

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Évaluation de l'impact de la loi créant l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Proposition de loi pour intégrer l'art et la culture dans les espaces publics

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Facilitation de l'exercice agricole en zones de montagne

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Création d'un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Remboursement à 100% des fauteuils roulants par l'Assurance maladie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie