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Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi conditionnant l'aide juridictionnelle au nombre de condamnations pénales
Ce texte propose de modifier le calcul de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat en les rendant proportionnels au nombre de condamnations pénales (délictuelles ou criminelles) subies par le demandeur. L'objectif affiché est d'ajuster le montant de l'aide en fonction de la situation pénale antérieure du justiciable. Le texte vise également à préciser la notion de résidence habituelle en France pour déterminer l'éligibilité. Cette mesure s'inscrit dans une logique de restriction ou de modulation des aides juridiques publiques.
Mesures principales
- Réduction du montant de l'aide juridictionnelle proportionnelle au nombre de condamnations pénales antérieures.
- Application de la même réduction à l'aide à l'intervention de l'avocat.
- Précision juridique de la notion de résidence habituelle en France pour l'éligibilité.
- Modification des critères de calcul des aides juridiques existantes.
- Instauration d'un lien direct entre l'historique pénal et le montant de l'aide reçue.
Note : Le texte source est un titre de proposition de loi sans détails sur les modalités de calcul exactes ou les seuils applicables. L'impact budgétaire précis n'est pas fourni dans le titre. La constitutionnalité d'une telle mesure pourrait être discutée au regard du droit d'accès à un tribunal.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.