Dossiers législatifs

Initiative européenne sur l'Union des marchés de capitaux

L’Union des marchés de capitaux

Pénaliser la profanation des plaques commémoratives des soldats morts pour la France

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Renforcement du contrôle des accueils collectifs de mineurs

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

Pérennisation du dispositif des haltes soins addictions

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

Mission d'étude sur les idées racistes et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Réforme du versement des allocations familiales aux services de l'aide sociale à l'enfance

Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

Appel au respect du droit international et à l'autodétermination palestinienne

Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient

Interdiction des mécanismes addictifs pour les mineurs et mode non-addictif par défaut pour les moins de 15 ans

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Transfert de compétence accueil des gens du voyage au département

Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Renforcement des motifs de dissolution des associations portant atteinte aux principes républicains

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Titre suggérant une revalorisation du régime de retraite des sauveteurs en mer

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Renforcer la participation citoyenne dans les décisions de dépenses publiques

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Loi visant à soutenir et développer l'engagement associatif dans la société civile

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Scandale des airbags Takata : Rappel massif et conséquences juridiques

Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata

Proposition de loi pour renforcer le ratio soignant/patient

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé